| Journal officiel - N? 88 du 11 JUILLET 2007 |
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| Écrit par Administrator | |||
| Mardi, 18 Mars 2008 12:08 | |||
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I La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixées, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI, par l’arrêté du ministre chargé du budget en date du 9 février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par l’arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Cette liste est codifiée sous l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Après deux années de mise en application et en complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 mai 2006, publiées au bulletin officiel des impôts (BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, la présente instruction apporte certaines précisions pour l’application du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne : - les conditions d’application du crédit d’impôt lorsque la production d’énergie des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ; - les conditions d’installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation ; - les conditions particulières d’éligibilité des pompes à chaleur air/air ; - ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d’impôt et l’incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci. Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours. y - 1 - 11 juillet 2007 3 507088 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
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| Mise à jour le Mardi, 18 Mars 2008 12:11 |