| JUSTIFICATION DES DEPENSES — SANCTIONS APPLICABLES |
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| Écrit par Administrator | |||
| Mercredi, 16 Juillet 2008 11:31 | |||
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F. JUSTIFICATION DES DEPENSES — SANCTIONS APPLICABLES 41. Présentation des justificatifs. En application des dispositions prévues au 6 de l'article 200 quater du CGI, le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues en application des articles 289 et 290 quinquies du CGI : - le nom et l'adresse des parties; - l'adresse de réalisation des travaux; - la nature et la date de l'opération effectuée; - la dénomination précise des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus, leur quantité, leur prix unitaire hors taxe ainsi que le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés dans l'arrêté du 9 février 2005 modifié et codifiés sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI; - la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d'acomptes (voir n°s 61. et suivants du BOI 5 B-26-05). S'agissant de prestations de services comportant l'exécution de travaux immobiliers assorties ou non de ventes, fournies à des particuliers par un assujetti à la TVA, il est rappelé que l'absence de délivrance au client, au plus tard lors du paiement du solde du prix, de la note prévue à l'article 290 quinquies du CGI entraîne, conformément aux dispositions de l'article 1737 du code précité (lequel se substitue à compter du l e, janvier 2006 à l'article 1788 quater du même code), l'application d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction, due par l'entreprise qui effectue lesdites prestations. Source : Bulletion officiel des impots N° 88
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