| Crédit d'impots accordé aux concubins |
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| Écrit par Administrator | |||
| Mercredi, 16 Juillet 2008 11:17 | |||
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Dans le bulletin officiel des impots du 11 Juillet 2007 il est précisé la situation des concubins : "Lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d'impot, l'avantage fiscal s'applique, pour chacune d'entre elles, sous réserve qu'elle ait supportée effectivement la dépense, dans la limite de 8000 €, majorée, le cas échéant, de 400 € par enfant à charge. Exemple. M. X et Mlle Y vivent maritalement et engagent des travaux dans leur habitation principale commune consistant en l'installation d'une chaudière à condensation et la réalisation de travaux d'isolation thermique des parois vitrées.M. X prend en charge le paiement de la facture d'installation de la chaudière pour 10 000 € TTC dont 9 000€ au titre de l'acquisition de l'équipement et Mlle Y prend en charge le paiement de la facture d'installation des fenêtres isolantes pour un montant de 6 000 € TTC dont 4 200 € pour l'acquisition des fenêtres. Les bases des crédits d'impôt seraient fixées, au cas particulier et toutes conditions étant par ailleurs remplies, à 8 000 € après plafonnement pour M. X (9 000 € avant plafonnement) et 4 200 € pour Mlle Y(le plafonnement étant ici sans effet). La part des dépenses de l'un des concubins qui ne peut ouvrir droit au crédit d'impôt du fait du plafonnement (ici, 1 000 € pour M. X) ne peut ouvrir droit à une majoration du crédit d'impôt pour l'autre concubin, y compris lorsque les dépenses supportées par celui-ci seraient restées inférieures au plafond qui lui est applicable.
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| Mise à jour le Mercredi, 10 Septembre 2008 15:17 |